Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société LESS, dont PechTregon cycles est la marque commerciale, est une société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 218, chemin de Brian de Vère – 82800 Bruniquel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le n° 843 452 855. LESS est une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de pièces de cycles et vélos à une Clientèle (ci-après le Client ou les Clients).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par LESS. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les Conditions Générales de Vente. LESS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

LESS met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images et descriptions de produits présents peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. LESS ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et la personnalisation souhaitée.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. LESS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont indiqués par ailleurs sur le Bon de Commande du Client. Le prix total indiqué dans le Devis/Bon de Commande par LESS est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par LESS.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Tout Bon de Commande ou Devis validé par le Client par signature ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du Contrat de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du Droit de Rétractation (Droit de Rétractation non applicable dans le cas des cadres). La procédure de passation de commande par signature constitue la validation du Contrat de Vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par LESS, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. LESS confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. Les informations énoncées par le Client dans le Bon de Commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LESS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Dans le cas d’une réexpédition due un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société LESS sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec Less / PechTregon cycles avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société LESS dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, LESS se réserve le droit de proposer au Client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de LESS, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au Client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. LESS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LESS estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales de Vente, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservées par LESS. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par LESS, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par LESS. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour tout commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir remboursée en cas d’annulation du Client. Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut la signature du bon de commande.

ARTICLE 5 : DELAIS

La société LESS s’engage à livrer toute commande de cadres ou vélos complets sous un délai maximal de 24 mois à compter de la date de versement de l’acompte. Avant cette échéance, aucun retard de livraison ne peut donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix, remboursement ou annulation de la commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

ARTICLE 6 : PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Bon de Commande adressé par LESS. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. LESS se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.

Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
– soit par virement bancaire
– soit par chèque bancaire

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à LESS.

ARTICLE 7 : DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser LESS tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 8 : LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer LESS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

La lettre avec la copie du Bon de Livraison seront envoyés à l’adresse suivante : EURL LESS / 218, chemin de Brian de Vère 82800 Bruniquel.

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LESS toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige LESS qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de LESS, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LESS sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur : LESS 218, chemin de Brian de Vère 82800 Bruniquel.

Tout échange ou remboursement ne seront acceptés qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quinze (15) jours de la livraison. Les frais de retour seront la charge exclusive du Client. LESS n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre directement à l’atelier. LESS est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits rendus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir LESS informé dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera LESS, sous peine de refus. Ce droit de rétraction n’est cependant pas applicable pour toute commande d’un Cadre ou de montage de roues en raison du caractère unique et personnalisé de tels produits. Conformément l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur », il ne pourra être ni repris ni échangé.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE & GARANTIE

11.1 garantie pour les produits hors Cadres fabriqués par LESS :

Une année à la date de facturation, sauf pièces d’usure et en cas de mauvaise utilisation ou modification du produit. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre, de démontage et de remplacement des pièces restent la charge du client, ainsi que les frais de port et retour.

Les produits vendus par LESS sont conformes à la règlementation en vigueur en France. En toute hypothèse, LESS ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de LESS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la Jurisprudence Française. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de LESS ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leur notice d’utilisation. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
– le remplacement des produits dits consommables,
– l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
– les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit pour l’usage auquel il est destiné.

Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou postal de LESS. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par LESS. Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par LESS. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraineront l’annulation de la garantie. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter LESS par mail via le formulaire de contact.

11.2 Garantie spécifique Cadres

Les cadres PechTregon sont spécifiquement garantis 2 ans.
Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :
– causés par un choc ou une chute,
– dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,
– dus au manque manifeste d’entretien ou l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,
– survenant suite une réparation qui na pas été effectuée dans nos ateliers,
– dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,
– apparition de rouille consécutive à un choc ou une rayure
– causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongée en milieu humide ou salin.
– toutes vos pièces montées sur le cadre, qui n’ont pas été fournies ou fabriquées par LESS, quelles aient été installées ou non par LESS,
– les dégradations de filetage pour non respect des couples de serrage ou d’une visserie non appropriée.

Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. LESS s’engage cependant à apporter aux Clients une solution à moindre coût si un dommage ci-dessus cité se manifeste.

Les cadres Pechtregon Cycles sont d’origine recouverts d’une peinture thermolaquée. De petits vers de rouille peuvent apparaitre entre l’acier et la peinture après une certaine période selon l’environnement d’utilisation mais aussi en raison du cycle de vie des matériaux. Cela n’altére pas l’intégrité du cadre, et ne peut pas être considéré comme motif de garantie. Si besoin, LESS permet cependant aux Clients de refaire la peinture de leurs cadres à l’identique ou non à un prix préférentiel.

La garantie est transmissible à une tierce personne sous réserve que le nouveau propriétaire s’identifie auprès de LESS dans le mois qui suit l’acquisition de son cadre auprès du précédent propriétaire. Tout manquement entrainera la fin irrévocable de la garantie du cadre. Dans tous les cas LESS ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de LESS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la Marque ou la Société productrice du produit.

11.3. Responsabilité

LESS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent LESS recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site www.pechtregon.com (textes, logos, photos etc..) sont la propriété exclusive de LESS et de ses fournisseurs cités et des entités ayant un accord de droit d’utilisation. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de LESS.

ARTICLE 13 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

LESS, Eurl au capital de 1000 € – www.pechtregon.fr – formulaire de contact mail
218, chemin de Brian de Vère 82800 Bruniquel France – tél +33 (0)6 67 44 87 90
RCS Tribunal de commerce de Montauban SIREN 843452855 – APE 3299Z – TVA Intra FR87843452855

ARTICLE 14 : INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LESS. De plus, LESS s’engage ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnes de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

ARTICLE 15 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au Droit Français. En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une Association Professionnelle de la branche, d’une Association de Consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la Garantie Légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers LESS. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à LESS pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la Loi Française, en cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN (82), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.